Nous exerçons votre droit à l'oubli pour protéger votre image sur internet

C’est le droit de demander que les informations vous concernant qui n’ont plus lieu d’être sur internet cessent d’apparaître quand on recherche votre nom. Il s’applique surtout aux moteurs de recherche, comme Google, mais aussi aux sites qui ont publié ces informations. Il est reconnu par le RGPD et par la loi espagnole sur la protection des données.

Lorsque l’information est inadéquate, inexacte, non pertinente ou excessive, surtout en raison du temps écoulé. Par exemple, un article sur une procédure close depuis des années, une amende payée ou des données personnelles publiées sans raison. Le fait d’être ou d’avoir été une personnalité publique compte aussi, car l’intérêt informatif pèse alors davantage.

L’article 17 du Règlement général sur la protection des données (droit à l’effacement) et les articles 93 et 94 de la loi organique espagnole 3/2018 sur la protection des données, qui l’encadrent pour les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Le fondement est l’arrêt Google Spain de la Cour de justice de l’Union européenne, de 2014.

Google dispose de son propre formulaire pour demander le retrait de résultats en vertu de la législation européenne. Il faut indiquer chaque lien et expliquer pourquoi cette information ne doit plus apparaître. Beaucoup de demandes sont refusées parce qu’elles sont mal argumentées : c’est souvent à ce moment-là que le cas nous parvient, et nous nous en occupons.

Il est possible de déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données, qui peut ordonner à Google de retirer le lien. Il n’est pas nécessaire d’aller en justice. Nous préparons la réclamation avec les arguments que Google n’a pas pris en compte et assurons le suivi jusqu’à la décision.

Oui. Le droit à l’oubli n’exige pas que l’information soit fausse. Ce qui compte, c’est de savoir si, avec le temps, elle a cessé d’être pertinente ou s’il est disproportionné qu’elle continue d’apparaître quand on recherche votre nom. C’est ce qu’a établi la Cour de justice de l’Union européenne.

Le droit à l’oubli protège des données personnelles : ce sont donc les personnes qui l’exercent, pas les sociétés. En revanche, les associés, dirigeants et travailleurs indépendants dont le nom apparaît dans des articles ou des registres anciens peuvent le demander. Pour les informations concernant une entreprise, il existe d’autres voies, comme le droit à l’honneur ou les règles propres à chaque site, et nous les traitons aussi.

Ce sont deux choses distinctes. Le droit à l’oubli dans les moteurs de recherche fait que le lien n’apparaît plus quand on recherche votre nom, mais l’information reste sur le site d’origine. Lorsqu’il existe une base, nous demandons aussi au média ou au site de la supprimer ou de retirer votre nom.

Les bulletins officiels ne suppriment généralement pas ce qu’ils ont publié, mais on peut leur demander de ne plus l’afficher dans les moteurs de recherche lorsque la publication a rempli sa fonction. Pour les jugements publiés sur des portails juridiques, on demande l’anonymisation ou le retrait du lien. Chaque cas est évalué séparément.

On peut demander qu’ils n’apparaissent plus sur Google quand on recherche votre nom et, dans certains cas, que le média anonymise l’article dans ses archives. L’ancienneté pèse beaucoup, tout comme le fait que l’affaire soit close et qu’elle présente encore un intérêt public. Nous vous disons ce qui a des chances d’aboutir avant de demander quoi que ce soit.

Oui. La loi sur la protection des données permet aux proches et aux héritiers de demander l’effacement des données d’une personne décédée, sauf si celle-ci l’avait interdit. On peut aussi le demander au nom de mineurs ou de personnes que vous représentez légalement.

Le même règlement s’applique dans toute l’Union européenne : il est donc possible de le demander dans n’importe quel pays de l’UE. Hors d’Europe, cela dépend de chaque pays et du moteur de recherche, et nous l’évaluons au cas par cas.

Votre nom et, si vous les avez, les liens ou captures d’écran de ce que vous voulez faire disparaître. Si vous avez déjà demandé le droit à l’oubli à Google et qu’il a été refusé, envoyez-nous aussi la réponse. Vous n’avez rien d’autre à préparer.

Cela dépend de qui doit décider. Google répond par son formulaire et, s’il refuse la demande et qu’il faut saisir l’AEPD, c’est elle qui fixe le délai. Comme la décision ne dépend pas de nous, nous ne promettons pas de délais. Nous vous prévenons lien par lien au fur et à mesure.

Il est fréquent qu’un autre site copie l’article ou qu’un annuaire publie à nouveau vos données. Tant que le dossier est ouvert, tout ce qui apparaît est intégré à la même mission. Si vous souhaitez que nous continuions à surveiller ensuite, la surveillance continue se souscrit à part.

Cela dépend de ce qu’il faut supprimer : articles, jugements, photos ou données personnelles se souscrivent séparément et sans abonnement, sauf la surveillance continue. Vous pouvez consulter les prix dans la boutique et, si vous préférez que nous évaluions votre cas avant, écrivez-nous et nous vous dirons ce qui est possible et combien cela coûterait avant que vous ne payiez quoi que ce soit. Si nous ne pouvons pas le supprimer, nous gardons votre crédit.